Sophie Benoiton 18 juin 2019
aliance

La Cour a indiqué qu’exiger que la femme soit ” reçue ” par ses voisins, ses amis et la famille du mari est discriminatoire.

Le Code civil colombien, qui a été promulgué il y a 132 ans, contenait encore une règle vivante que la Cour constitutionnelle vient d’abroger et qui établissait les conditions d’accréditation de l’état civil dans la société.

L’article ordonnait que, pour prouver l’existence du lien conjugal, il fallait accréditer que les époux soient traités comme “mari et femme” dans leurs relations sociales domestiques. Cette règle fonctionnait d’un point de vue pratique lorsque, par exemple, les certificats de mariage ont disparu et qu’un juge a exigé des preuves pour prouver que l’union existait.

Mais la norme stipule également que l’accréditation est accordée lorsque la femme est ” reçue à ce titre par les parents et amis de son mari, et par le voisinage de son domicile en général “.

L’article controversé du Code civil a été poursuivi par un citoyen qui a estimé qu’il portait atteinte à la dignité humaine en établissant un traitement différent et injustifié entre hommes et femmes. Ainsi, dit-il, exiger que la femme soit acceptée par les parents, les amis et les voisins masculins ” est un acte de discrimination à l’égard de la femme puisqu’elle ne devrait être acceptée par personne et encore moins par les amis du mari “.

Pour la demanderesse, cette norme désavantage les femmes dans le mariage, car elle les oblige à se conformer à des “exigences absurdes” et maintient également des stéréotypes de subordination. La demanderesse affirme en outre que l’existence du mariage ne doit être démontrée que par la volonté de ceux qui le contractent et qu’elle ne peut dépendre de l’acceptation de tierces parties.

Consultées par la Cour constitutionnelle, différentes institutions ont donné leur avis sur cette loi controversée. Le bureau du procureur général, par exemple, a déclaré que cette loi perpétuait les stéréotypes patriarcaux qui violent le droit des femmes à l’égalité et à la dignité.

Lors de l’examen de l’affaire, la Haute Cour a invalidé la norme exigée et rappelé que le Code civil (publié en 1887) a un contenu essentiellement patriarcal dans lequel ” la femme est placée dans une situation de subordination à son mari et à son milieu familial. Par conséquent, dit la Haute Cour, ” il est impératif d’éliminer les dispositions qui traitent la femme comme une personne marginalisée dans les relations sociales et familiales.

En ce qui concerne le Code civil

La Cour a rendu au cours des 20 dernières années au moins 11 arrêts mettant à jour des dispositions qui ne maintenaient pas l’égalité des droits et des devoirs dans le couple, et qui imposaient des charges supplémentaires aux femmes.

Avec tout cela, la Cour constitutionnelle s’est ralliée au citoyen qui exigeait la norme du Code civil et a dit : “Le fait d’appartenir au sexe masculin ou féminin ne doit pas impliquer, en soi, une raison pour obtenir des avantages de la loi ou pour se trouver devant ses normes dans des conditions inférieures”.

Ainsi, la Cour assure que, bien qu’il soit valide que, pour prouver le mariage, chacun des membres du couple soit reconnu comme tel dans le noyau familial et dans la sphère sociale de leur conjoint, il n’y a aucune raison de faire une distinction entre hommes et femmes dans cette norme.

La Cour dit que le fait d’exiger qu’une femme soit ” reçue ” par les voisins, les amis et la famille du mari est discriminatoire car, ” contrairement à la femme, le mari n’a pas à prouver devant le juge qu’il a été reçu comme tel dans la sphère sociale de la femme.

La Haute Cour a déclaré qu'”à l’heure actuelle, il est insensé de maintenir une distinction normative fondée sur un préjugé social d’infériorité et de soumission des femmes dans les relations matrimoniales, car cette situation est ouvertement contraire à ce qui est établi dans la Constitution.

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