Projet de loi de finances Luxembourg 2021 – changements pour l’impôt des personnes physiques et les investissements immobiliers nationaux | Lexology – Lexology

Dans le contexte actuel de la COVID-19, le Ministère des Finances luxembourgeois a dévoilé, le 14 octobre, plusieurs mesures fiscales dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année fiscale 2021 (” COVID-19 “).Projet de loi budgétaire“). Le projet de loi budgétaire vise à accroître l’équité fiscale et sociale ainsi que la durabilité économique. Il contient de nouvelles mesures fiscales liées au secteur immobilier luxembourgeois, telles que l’imposition des revenus provenant de biens immobiliers basés au Luxembourg et détenus directement par des fonds d’investissement luxembourgeois et une augmentation de l’impôt sur les mutations immobilières pour les transactions d’actions, ainsi que certaines modifications de l’impôt sur le revenu des personnes physiques telles que l’introduction d’une prime de participation des employés et une amélioration du régime d’imposition des impatriés. Les taux d’imposition existants restent inchangés.

1. Nouvel impôt sur les revenus tirés par les Fonds luxembourgeois d’actifs immobiliers nationaux

Les fonds d’investissement luxembourgeois, tels que les Fonds d’Investissement Spécialisés (FIS), les Organismes de Placement Collectif (OPC) et les Fonds d’Investissement Alternatifs Réservés (FAR), (les “fonds d’investissement”) sont soumis à un impôt sur le revenu.Fonds“), sont exonérés d’impôt sur le revenu et de retenue à la source et ne sont soumis qu’à une taxe d’abonnement annuelle allant de 0,05% à 0,01% sur leur valeur nette d’inventaire.

Si des fonds fiscalement opaques détiennent directement des actifs immobiliers luxembourgeois, cela conduit à un résultat inhabituel : les revenus locatifs et les plus-values sur ces actifs sont exonérés d’impôt à la fois au niveau du fonds et lors de la distribution aux investisseurs du fonds.

Cette situation s’écarte du traitement fiscal en vigueur dans d’autres juridictions de l’UE, dans lesquelles les revenus tirés des actifs immobiliers nationaux sont généralement soumis à l’impôt à un certain niveau de la chaîne de détention. La plupart des pays ont des dispositions qui permettent l’imposition des revenus immobiliers réalisés par les sociétés immobilières résidentes et non résidentes. Certains pays ont mis en place des véhicules d’investissement immobilier spéciaux qui bénéficient d’une exonération fiscale sur les revenus immobiliers (ex, SOCIMIs en Espagne ou OPCIs en France). Cependant, ces véhicules sont généralement encore soumis à des retenues à la source lors de la distribution des revenus à leurs investisseurs et ils sont tenus de procéder à des distributions régulières.

Ce traitement fiscal avantageux n’avait historiquement que peu d’importance car il était assez rare que les fonds immobiliers luxembourgeois acquièrent des actifs immobiliers nationaux en raison de la taille minuscule du marché immobilier luxembourgeois. Toutefois, l’appétit pour les actifs luxembourgeois s’est accru ces dernières années, après des décennies de forte croissance du marché immobilier.

Il est également apparu que, lorsque les personnes physiques résidentes luxembourgeoises étaient en mesure de combiner l’exonération fiscale au niveau du fonds avec les dispositions fiscales générales sur les plus-values mobilières (les gains réalisés par les personnes physiques résidentes lors de la cession d’actions détenues depuis plus de 6 mois et représentant une participation de 10 % ou moins sont exonérés d’impôt), par exemple en demandant au fonds de racheter leurs actions après la période de détention de 6 mois, elles pouvaient bénéficier d’une exonération totale de l’impôt direct sur les investissements immobiliers.

Cela a maintenant poussé le gouvernement à se pencher sur la situation, près de deux ans après avoir fait une annonce pertinente dans l’accord de coalition présenté le 3 décembre 2018.

Afin d’aligner le régime fiscal luxembourgeois sur les régimes applicables dans les autres pays de l’UE, le projet de loi de finances introduit donc une nouvelle taxe spéciale de 20 % (prélèvement immobilier) qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 à tous les revenus tirés d’actifs immobiliers nationaux par des fonds luxembourgeois opaques sur le plan fiscal.

Il est important de noter que les fonds luxembourgeois qui n’investissent pas dans l’immobilier luxembourgeois ne seront pas du tout affectés par ce changement et que ceux qui investissent dans l’immobilier luxembourgeois ne seront soumis au nouvel impôt que pour la partie des revenus provenant de leurs actifs immobiliers luxembourgeois.

L’impact fiscal exact de cette mesure n’est pas connu mais devrait être assez limité, comme l’a confirmé le responsable de l’administration des impôts indirects à la commission du budget lors d’une récente réunion.

2. Apports de biens immobiliers

L’apport de biens immobiliers au capital social des sociétés civiles ou commerciales luxembourgeoises sera triplé afin de mieux assurer un traitement fiscal similaire des share deals (c’est-à-dire les opérations liées à l’acquisition de parts d’une société immobilière) par rapport aux asset deals (c’est-à-dire la vente directe du bien) et passera alors de 1,1% à 3,4%.

3. Autres mesures

Le projet de loi de finances prévoit également des mesures plus spécifiques qui pourraient intéresser les gestionnaires d’actifs, comme l’introduction d’une taxe d’abonnement réduite pour les investissements durables afin d’encourager les fonds d’investissement à participer activement à la transition écologique de l’économie et au changement climatique.

Enfin, le projet de loi de finances contient certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les régimes actuels de warrants et de stock-options seront supprimés à partir du 1er janvier 2021 et remplacés par une “prime de participation” versée aux salariés sous certaines conditions. Le régime fiscal des impatriés sera également adapté et bénéficiera d’une exonération fiscale de 50% à hauteur de 25% des revenus annuels générés par l’impatrié, ce régime étant mis à disposition pendant 8 ans.

Ce qui précède constitue une brève description de certaines des nouvelles mesures fiscales annoncées par le Ministère des Finances pour l’année 2021 et n’est donc pas exhaustif.