Nouvelles lignes directrices adoptées par le Conseil judiciaire en matière d’indemnisation des préjudices corporels | Lexology – Lexology

Les lignes directrices seront utilisées par la Commission d’évaluation des préjudices corporels (PIAB) et à tous les niveaux du système judiciaire irlandais. Les lignes directrices visent à promouvoir une meilleure compréhension des principes régissant l’évaluation et l’octroi de dommages-intérêts pour les dommages corporels en vue de parvenir à une plus grande cohérence dans l’octroi des dommages.

Les directives ont été rédigées par le Personal Injuries Guidelines Committee (Comité), qui est composé de sept juges choisis parmi tous les niveaux de juridiction, de la Cour suprême à la District Court. Selon le texte d’introduction des directives, le Comité a catalogué le niveau des dommages et intérêts qu’il considère comme pouvant être équitablement et justement accordés pour différents types de dommages corporels. Il convient de noter que le nouveau calcul des dommages-intérêts dans les lignes directrices était principalement à la baisse.

On s’attend à ce que les amendements à la loi de 2019 et à la loi de 2003 sur la Commission d’évaluation des dommages corporels soient avancés par le biais du projet de loi sur les congés familiaux afin que les directives puissent prendre effet le plus rapidement possible.

Les Directives comprennent un résumé de la manière dont elles devraient être employées, dont voici un bref résumé :

1. Principes généraux

Il est reconnu que l’attribution de dommages et intérêts doit être juste et raisonnable tant pour le demandeur que pour le défendeur. Les dommages-intérêts doivent être proportionnés aux préjudices subis et doivent également être proportionnés dans le contexte des dommages-intérêts généralement accordés dans des affaires impliquant des préjudices de plus ou moins grande ampleur.

Les juges de première instance devraient demander à chaque partie d’identifier la fourchette de dommages-intérêts pertinente dans les lignes directrices qui correspond le mieux au préjudice dominant subi, tel que soutenu par la preuve. Les tribunaux conserveront leur indépendance et leur discrétion lorsqu’ils accorderont des dommages-intérêts généraux. Toutefois, les tribunaux doivent procéder à des évaluations en tenant compte des lignes directrices. Les raisons de tout écart par rapport aux lignes directrices doivent être détaillées dans le jugement.

2. Blessures multiples

Des difficultés peuvent survenir lors de l’évaluation des dommages-intérêts généraux dans les cas de blessures multiples, car les lignes directrices évaluent chaque blessure séparément. Comme il y aura généralement un chevauchement temporel des blessures subies, l’évaluation de chaque blessure séparément peut entraîner une surindemnisation du demandeur, ce qui serait injuste à l’égard du défendeur.

Dans les cas de blessures multiples, le juge du procès doit identifier la blessure et la fourchette de dommages-intérêts dans le cadre des lignes directrices qui ressemble le plus à la plus importante des blessures du demandeur. Le juge du procès doit également être conscient que le demandeur est indemnisé de manière juste et équitable pour la douleur, l’inconfort et les limitations supplémentaires résultant de blessures moins importantes.

3. Catégories de blessures non identifiées

Lorsqu’il s’agit d’un préjudice nouveau ou peu fréquent, le tribunal doit chercher à évaluer le préjudice en se référant aux dommages-intérêts pour des préjudices de même importance dans les lignes directrices, afin de s’assurer que les dommages-intérêts accordés sont équitables, justes et proportionnels, compte tenu du régime des dommages-intérêts.

Réduire le coût de l’assurance

Comme indiqué ci-dessus, le nouveau calcul des dommages-intérêts dans les lignes directrices était principalement à la baisse. Par conséquent, on pense que ce nouveau calcul pourrait entraîner l’ouverture de nombreuses affaires devant des tribunaux inférieurs et, par conséquent, une réduction des frais de justice encourus par les assureurs et donc une réduction des primes pour les consommateurs.

Les lignes directrices seront probablement bien accueillies par le secteur de l’assurance, car elles offrent une plus grande certitude et prévisibilité quant aux montants des dommages-intérêts accordés par les tribunaux ou le CCSP. Cette certitude devrait permettre des règlements plus rapides et réduire les frais de justice.

Les directives, une fois entrées en vigueur, constitueront une autre pièce maîtresse de l’engagement du gouvernement en faveur de la réforme de l’assurance, tel que décrit dans son Programme pour le gouvernement (voir notre article ici).