24 octobre 2020

Le cadre juridique de la préservation de la biodiversité

Biodiversité
Crédit photo : Pixabay

Les Pandémie de Covid-19 nous rappelle le fait que si nous détruisons la biodiversité, nous faisons en fait s’effondrer le système qui permet à la vie humaine d’exister. L’importance de la biodiversité pour assurer le bien-être de l’homme et pour parvenir à un développement durable est indéniable. Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, lors de sa 34e session, a souligné que la pleine jouissance des droits de l’homme dépend de la biodiversité, et que la dégradation et la perte de la biodiversité compromettent la capacité des êtres humains à jouir de leurs droits. Le rôle de la conservation de la biodiversité est souligné avec la plus grande importance dans de nombreux buts et objectifs des objectifs de développement durable (SDG). Le cadre juridique international relatif à la conservation de la diversité biologique est constitué de divers traités et conventions internationaux. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) de 1973 et la Convention sur la diversité biologique (CDB) de 1992 sont les deux conventions fondamentales qui traitent de la gestion durable des ressources biologiques, y compris la faune et la flore. Le Protocole de Carthagène sur la biosécurité, qui est un accord complémentaire à la CDB, est un traité international qui vise à protéger la diversité biologique des risques potentiels que présentent les organismes vivants modifiés (OVM) résultant de la biotechnologie moderne. En outre, la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage de 1979 vise à protéger les espèces d’animaux sauvages qui migrent à travers ou en dehors des frontières nationales.

La CITES identifie les peuples et les États comme les meilleurs protecteurs de leur propre faune et flore sauvages. Elle reflète l’importance de la coopération internationale qui est essentielle pour la protection de certaines espèces de faune et de flore sauvages contre la surexploitation par le commerce international. La CDB s’engage à assurer la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques. Elle considère la conservation de la diversité biologique comme une partie intégrante du développement durable, y compris les aspects sociaux, économiques et environnementaux du développement. La CDB affirme quelques principes établis du droit international de l’environnement, notamment le principe de responsabilité pour les dommages transfrontières, le principe de précaution et le principe de coopération internationale, qui ont une incidence importante sur l’élaboration des lois environnementales au niveau national. La Convention impose également aux États parties la responsabilité d’élaborer des stratégies nationales pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, et d’intégrer les considérations relatives à la biodiversité dans toutes les activités.

Le Bangladesh a signé et ratifié tous les principaux traités, conventions et accords internationaux relatifs à la biodiversité, y compris la CBC. La Constitution du Bangladesh donne explicitement mandat de protéger et d’améliorer l’environnement et de préserver et sauvegarder les ressources naturelles, la biodiversité, les zones humides, les forêts et la faune pour les citoyens actuels et futurs (article 18A). Conformément à l’esprit de la Constitution, le gouvernement du Bangladesh a promulgué une loi globale intitulée “Loi sur la biodiversité du Bangladesh 2017”. Tout en se conformant aux instruments internationaux relatifs à la biodiversité, ce texte de loi fait expressément référence à la CDB dans son préambule. Dans le même esprit que la CDB, la loi de 2017 s’engage à protéger la biodiversité, à utiliser de manière durable ses composantes et à partager équitablement les bénéfices tirés des ressources biologiques. La loi souligne l’importance de la protection des connaissances traditionnelles sur les ressources biologiques. Elle fait également des activités nuisibles à la biodiversité un délit passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans ou d’une amende pouvant aller jusqu’à dix lakh taka, ou les deux. La loi sur la biodiversité fait référence à la création de comités de gestion de la biodiversité dans toutes les sociétés municipales, districts, upazilas, municipalités et unions du pays. Les comités sont mandatés pour aider le gouvernement à mettre en œuvre les objectifs de la loi. La loi prévoit la création d’un “Fonds de conservation de la biodiversité” pour la conservation et la gestion des sites du patrimoine de la biodiversité.

La loi de 2012 sur la faune (conservation et sécurité) est une autre loi importante qui vise à la conservation et à la sécurité de la biodiversité, des forêts et de la faune du pays. En vertu de cette loi, un “Conseil consultatif sur la faune” sera établi qui évaluera la situation existante et donnera de temps en temps des orientations en matière de développement et de gestion de la biodiversité, de la faune et de la forêt. Selon la loi, le gouvernement est autorisé à déclarer toute zone comme sanctuaire, zone de conservation communautaire, parc de safari, éco-parc, jardin botanique, centre de reproduction de la faune, zone paysagère, zone tampon, zone centrale en ce qui concerne la préservation et la protection de la faune et de la flore et leur croissance harmonieuse. Le gouvernement peut également déclarer comme zone spéciale de conservation de la biodiversité toute terre domaniale, terre ou arbre de propriété privée ou forêt réservée, terre khas, zone humide, rivière, mer, canal ou étang utilisé à des fins spéciales. La loi, tout en reflétant la perception indigène de l’environnement, a introduit un système de cogestion pour une utilisation, une conservation et une gestion appropriées des ressources naturelles du sanctuaire impliquant le département des forêts et les communautés ethniques mineures vivant dans les forêts.

La loi de 2013 sur la fabrication de briques et l’établissement de fours à briques (contrôle), tout en imposant des mesures restrictives pour contrôler la fabrication de briques et l’établissement de fours à briques, s’engage à la conservation et au développement de l’environnement et de la biodiversité. La loi de 2013 interdit strictement l’utilisation du bois comme combustible dans les fours à briques, car la combustion du bois de chauffage comme combustible entraîne la déforestation et donc la dégradation de la biodiversité.

La loi sur les forêts de 1927 rend le département des forêts responsable de la conservation des forêts ainsi que de la biodiversité forestière, y compris la faune. La loi a introduit la foresterie sociale ainsi qu’un système de cogestion pour populariser et promouvoir le boisement et la conservation par le biais de la participation communautaire.

Le Play-ground, Open Space, Park and Natural Wetland Conservation Act 2000 contient des dispositions pour la protection du Play-ground, Open Space, Park and Natural Wetland Conservation Act 2000 dans toutes les méga-cités, les villes de division et les zones municipales des villes de district, y compris toutes les zones municipales du pays. La loi impose des conditions pour obtenir l’approbation de l’autorité concernée tout en modifiant la nature des lieux susmentionnés, ce qui peut entraîner un déséquilibre écologique.

La loi de 1995 sur la conservation de l’environnement, qui est la loi fondamentale pour la conservation de l’environnement, a été modifiée en 2010 afin d’élargir son horizon pour protéger les zones humides, les zones écologiquement critiques et pour empêcher la coupe des collines qui cause des effets négatifs massifs sur la biodiversité.

Pour se conformer à l’article 6 de la CDB, le Bangladesh a formulé deux stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité (NBSAP), dont le dernier plan d’action a été adopté pour une période allant de 2016 à 2021. La stratégie nationale de conservation du Bangladesh (2016-2031) a également réitéré l’importance de sensibiliser la population à la valeur de la biodiversité et a affirmé qu’il fallait intégrer les avantages de la biodiversité dans le processus de développement et la planification fondée sur la connaissance, la science et la technologie.

Le cadre juridique pour la conservation de la biodiversité tout en respectant les normes internationales reflète l’engagement primordial du Bangladesh. Toutefois, la mise en œuvre du cadre législatif pour la conservation de la biodiversité pose des problèmes et, par conséquent, la protection de l’environnement est menacée. Le cadre législatif seul ne peut pas protéger la biodiversité si nous ne modifions pas nos actions en tenant compte des valeurs de la biodiversité. Cette année, le thème de la Journée mondiale de l’environnement 2020 est la “biodiversité” – une préoccupation à la fois urgente et existentielle. Ce thème fait référence au rétablissement d’une relation harmonieuse entre l’homme et la nature tout en atténuant l’équilibre délicat entre les exigences de l’homme et les capacités de la nature. Il est proposé que la mise en œuvre effective du cadre législatif sur la conservation de la biodiversité, accompagnée d’une sensibilisation du public à la nature, permette de réaliser la vision de 2050 d’une vie en harmonie avec la nature.

Nom de l’auteur : Mohammad Golam Sarwar

Bio : L’écrivain enseigne le droit de l’environnement au département de droit de l’université de Dhaka.

N.B. Ce contenu est publié ici avec l’autorisation de l’auteur et du service juridique du Daily Star.