19 janvier 2021

Le ministère du travail clarifie la rémunération du temps de déplacement à l’ère du travail à domicile

Le ministère américain du travail a publié une lettre d’opinion sur la question de savoir si la doctrine de la journée de travail continue de la Fair Labor Standards Act (FLSA) oblige les employeurs à payer les employés pour le temps de trajet lorsqu’ils effectuent une partie de leur journée de travail depuis leur domicile. Une lettre d’opinion est un avis officiel, écrit par la division des salaires et des heures (WHD) du ministère, sur la manière dont une loi particulière s’applique dans des circonstances spécifiques, présenté par la personne ou l’entité qui a demandé la lettre.

La FLSA définit une journée de travail continue comme suit “En général, la période entre le début et la fin, le même jour ouvrable, de l’activité ou des activités principales d’un employé”. Pour ces jours de travail à domicile, la question posée au ministère du travail pose des exemples où un employé obtient l’autorisation de télétravailler avant de venir travailler, de se rendre à un rendez-vous chez le médecin, puis de terminer la journée de travail chez l’employeur. Ou encore, l’employé se présente au travail le matin, quitte le travail à midi pour assister à une conférence parents-professeurs, puis continue à terminer sa journée de travail à domicile. La question est la suivante : l’employeur est-il tenu de payer ce temps de trajet en vertu de la doctrine de la journée de travail continue ou en tant que déplacement entre différents sites de travail entre le début et la fin de la journée de travail ?

L’avis du WHD est que la durée du voyage n’est indemnisable dans aucune des deux circonstances. Le détail de leur jugement explique :

“Le temps de déplacement de l’employée, une fois qu’elle quitte le bureau, est du temps libre non rémunéré… Elle peut disposer de son temps comme bon lui semble, elle n’effectue plus de travail rémunéré pour l’employeur. Cela reste le cas, qu’elle se rende à un rendez-vous personnel, qu’elle parte d’un rendez-vous personnel, qu’elle ait des réunions personnelles ou qu’elle exerce d’autres activités personnelles”.

“Le temps de déplacement doit être compté comme des heures de travail lorsqu’il fait partie de l’activité principale d’un employé, comme les déplacements de chantier à chantier pendant la journée de travail. Mais ce n’est pas le cas de ces déplacements. L’employeur n’exige pas de l’employé qu’il se déplace dans le cadre de son travail ; il s’agit plutôt d’un déplacement volontaire à des fins personnelles pendant son temps libre (fixé à l’avance)”.

Pour obtenir la lettre d’avis, avec tous les détails et les citations des décisions de justice pertinentes, cliquez ici