'Le devoir conjugal&#039 ; la France condamnée à la Cour européenne – Agenzia ANSA

Une femme a porté plainte contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme pour “ingérence dans la vie privée” et “violation de l’intégrité physique”, après que la justice française lui a “imposé” le “devoir conjugal” : deux associations qui l’assistent et la soutiennent dans son combat juridique et civil l’ont annoncé.
La cour d’appel de Versailles (Paris) avait sanctionné la femme en 2019 car elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Les juges ont prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs de la femme, principalement pour ce motif, considérant que les faits, “confirmés par l’aveu de l’épouse, constituent une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage, qui rendent intolérable la poursuite de la vie commune.”
La décision de la cour d’appel a ensuite été confirmée par la Cour suprême.
Les deux associations d’aide aux femmes, la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol, dénoncent le fait que la justice française “continue à imposer le devoir conjugal”, “niant ainsi le droit des femmes à être consentantes ou non dans les relations sexuelles”. Les deux associations rappellent que “dans 47 % des 94 000 viols et tentatives de violences sexuelles enregistrés chaque année, l’agresseur est le conjoint ou l’ex-conjoint de la victime.” “Le mariage, concluent les deux associations, qui appellent à la condamnation de la France, n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle. (ANSA).

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