La Cour constitutionnelle fédérale arrête la loi sur le fonds de reconstruction de l’UE – BR24

Karlsruhe : La Cour constitutionnelle fédérale a arrêté la loi sur le fonds de reconstruction de l’UE pour le moment. Le contexte est une plainte constitutionnelle déposée par un groupe de professeurs autour de l’ancien président de l’AfD, M. Lucke. Les plaignants sont d’avis qu’une dette commune des États membres de l’UE n’est pas admissible. Cela signifie que le fonds de reconstruction de 750 milliards d’euros est suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur l’appel urgent. Le fonds sera versé en partie sous forme de subvention et en partie sous forme de prêt. La Commission européenne ne pourra commencer à contracter les emprunts et à effectuer les paiements que lorsque les 27 États membres de l’UE auront ratifié la décision.

Source : Bayern 2 Nachrichten, 26.03.2021 23:00 Uhr

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