Jabs obligatoires “ nécessaires dans une société démocratique ”: Cour des droits de l’Europe – FRANCE 24

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Strasbourg (France) (AFP)

La Cour européenne des droits de l’homme a statué jeudi que les vaccinations obligatoires peuvent être considérées comme nécessaires dans les sociétés démocratiques, dans un arrêt historique après une plainte déposée par des familles tchèques concernant des piqûres obligatoires pour les enfants.

C’est la première fois que la CEDH rend un jugement sur la vaccination obligatoire contre les maladies infantiles.

Les experts disent que cela pourrait avoir des implications pour toute politique de vaccination obligatoire contre Covid-19.

Les cas tchèques ont été déposés entre 2013 et 2015, bien avant la pandémie actuelle.

“Les … mesures pourraient être considérées comme” nécessaires dans une société démocratique “”, a jugé le tribunal, affirmant que la politique de santé tchèque était conforme à “l’intérêt supérieur” des enfants.

“L’objectif doit être que chaque enfant soit protégé contre les maladies graves, grâce à la vaccination ou grâce à l’immunité collective”, a-t-il ajouté.

En conséquence, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée de la Convention européenne des droits de l’homme.

La décision a été rendue par la Grande Chambre de la Cour et ne peut faire l’objet d’un appel.

– “ Objectifs légitimes poursuivis ” –

Cet arrêt “renforce la possibilité d’une vaccination obligatoire dans les conditions de l’épidémie actuelle de Covid-19”, a déclaré à l’AFP Nicolas Hervieu, juriste spécialiste de la CEDH.

L’arrêt entérine “le principe de solidarité sociale qui peut justifier d’imposer la vaccination à tous, même à ceux qui se sentent moins menacés par la maladie, lorsqu’il s’agit de protéger les personnes les plus vulnérables”, a ajouté Hervieu, qui enseigne à Sciences Po à Paris.

En République tchèque, il existe une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neuf maladies, dont la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, l’hépatite B et la rougeole.

L’affaire avait été déposée auprès de la CEDH par des parents tchèques condamnés à une amende pour non-respect de cette obligation de vaccination ou dont les enfants se sont vu refuser l’admission à l’école maternelle pour la même raison.

Les requérants avaient allégué que les conséquences du non-respect étaient incompatibles avec leur droit au respect de leur vie privée.

Le tribunal a déclaré que la politique de vaccination obligatoire était “dans un rapport raisonnable de proportionnalité aux objectifs légitimes” de l’Etat tchèque.

Le tribunal a estimé que les autorités tchèques «poursuivaient les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que les droits d’autrui».

Il a noté que “la vaccination protège à la fois ceux qui la reçoivent et aussi ceux qui ne peuvent pas être vaccinés pour des raisons médicales et dépendent donc de l’immunité collective pour se protéger contre de graves maladies contagieuses”.

La nécessité d’un niveau élevé d’immunité collective pour étouffer la pandémie de Covid-19 a suscité un débat sur la nécessité d’éventuelles vaccinations obligatoires face au scepticisme de certaines populations dans le monde au sujet des vaccinations.