8 août 2020

L’heure est grave pour Apple dans sa lutte contre une ordonnance fiscale de 15 milliards de dollars de l’Union européenne

Par Foo Yun Chee et Padraic Halpin

BRUXELLES/DUBLIN (Reuters) – Le conflit entre Apple et les régulateurs de la concurrence de l’Union européenne (UE) a atteint son paroxysme mercredi, lorsque la deuxième plus haute juridiction européenne a décidé si Apple devait payer 13 milliards d’euros (15 milliards de dollars) d’arriérés d’impôts en Irlande, un élément clé de la répression de l’UE contre les accords fiscaux de faveur.

Dans son ordonnance d’il y a quatre ans, la Commission européenne a déclaré qu’Apple avait bénéficié d’une aide d’État illégale via deux décisions fiscales irlandaises qui ont artificiellement réduit sa charge fiscale pendant plus de deux décennies – jusqu’à 0,005 % en 2014.

La défaite de Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, pourrait affaiblir ou retarder les affaires en cours contre les accords d’Ikea et de Nike avec les Pays-Bas, ainsi que l’accord de Huhtamaki avec le Luxembourg.

Vestager, qui a fait de la répression fiscale une pièce maîtresse de son mandat, a vu le même tribunal l’année dernière rejeter sa demande de paiement par Starbucks de 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts néerlandais. Dans une autre affaire, le tribunal a également rejeté son jugement contre un régime fiscal belge applicable à 39 multinationales.

Le litige Apple est considéré par certains analystes comme une situation perdante pour l’Irlande, qui a fait appel de la décision de la Commission aux côtés du fabricant de l’iPhone.

Alors que 14 milliards d’euros – intérêts compris – contribueraient largement à combler le trou en forme de coronavirus dans les finances de l’État, Dublin cherche à protéger un régime fiscal peu élevé qui a attiré 250 000 employeurs multinationaux.

Si l’appel de l’Irlande aboutit, le gouvernement sera ridiculisé par les partis d’opposition pour ne pas avoir pris les liquidités, qui pourraient couvrir au moins la moitié d’un déficit budgétaire qui devrait atteindre 10 % du PIB cette année.

Si l’Irlande perd, le gouvernement sera fustigé par les mêmes politiciens pour avoir lancé l’appel. Une décision en faveur de la Commission pourrait également soulever des questions sur l’application du code des impôts irlandais à un moment sensible, alors que de nouvelles règles globales pour la taxation des géants du numérique sont débattues.

Une défaite pourrait également nuire à la capacité de l’Irlande à attirer les investissements, bien que le blitz promotionnel entrepris après la décision de la Commission de 2016 semble avoir fonctionné. Le nombre de personnes employées par des multinationales comme Apple, Facebook et Google a augmenté de 25 %, ce qui représente un travailleur irlandais sur dix.

Pour Apple, une défaite serait un coup dur, mais gérable étant donné que ses liquidités ont atteint 190 milliards de dollars à la fin de son deuxième trimestre fiscal.

Il s’agit des affaires T-778/16 Irlande contre Commission et T-892/16 Apple Sales International et Apple Operations Europe contre Commission. La partie vaincue peut faire appel sur des points de droit devant la Cour de justice de l’UE, la plus haute juridiction d’Europe.

(Reportage de Foo Yun Chee ; Montage de Mark Potter)

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