10 août 2020

La deuxième plus haute juridiction de l’UE déclare qu’Apple ne doit pas à l’Irlande des milliards d’impôts impayés

Dans un coup dur pour la Commission européenne et sa chef de la concurrence, Margrethe Vestager, la deuxième plus haute juridiction de l’Union a décidé qu’Apple ne devait pas rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts.

Mercredi, la Cour générale européenne (CGE) a annulé un arrêt de 2016 qui avait conclu que le géant technologique avait bénéficié d’avantages fiscaux illégaux de la part de Dublin, en invoquant le fait qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour montrer qu’Apple avait enfreint les règles de concurrence de l’UE.

“Le Tribunal annule la décision attaquée parce que la Commission n’a pas réussi à démontrer à suffisance de droit qu’il y avait un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE1”, ont déclaré les juges.

L’exécutif de l’UE dispose de 14 jours pour faire appel de la décision devant la Cour suprême de l’Union, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Apple s’est félicité de cette décision, déclarant que “cette affaire ne concernait pas le montant de l’impôt que nous payons, mais l’endroit où nous sommes tenus de le payer. Nous sommes fiers d’être le plus gros contribuable du monde car nous savons le rôle important que jouent les paiements d’impôts dans la société”.

La décision de la Commission de 2016 soutenait que le géant technologique avait bénéficié d’une “aide d’État illégale”, après que l’Irlande eut accordé à Apple des avantages fiscaux indus pouvant atteindre 13 milliards d’euros, permettant à cette dernière de payer beaucoup moins d’impôts que les autres entreprises, entre 2003 et 2014.

Toutefois, le gouvernement irlandais a fait valoir qu’Apple n’avait pas à rembourser les impôts, car la perte du pays en valait la peine pour faire de l’Irlande un pays attrayant pour les grandes entreprises.