19 octobre 2020

La Commission européenne va faire appel de la décision rendue dans l’affaire de l’aide d’État liée à la taxe sur les pommes en Irlande

La Commission européenne a déclaré vendredi qu’elle ferait appel d’un arrêt de juillet 2020 du Tribunal général de l’Union (CGE), qui a annulé la décision de la Commission d’août 2016 constatant que l’Irlande avait accordé une aide d’État illégale à Apple par le biais d’allègements fiscaux sélectifs.

“La Commission considère aussi respectueusement que dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs de droit. C’est pourquoi la Commission saisit la Cour de justice des Communautés européennes de cette affaire”, a déclaré vendredi la responsable de la concurrence de la Commission, Margrethe Vestager.

M. Vestager a déclaré que l’exécutif prend cette décision parce qu’il estime que le fait d’accorder à certaines multinationales des avantages fiscaux dont ne bénéficient pas leurs rivales nuit à la concurrence loyale dans l’Union européenne, en violation des règles relatives aux aides d’État.

“Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour faire en sorte que les entreprises paient leur juste part d’impôts. Sinon, le trésor public et les citoyens sont privés de fonds pour des investissements indispensables – dont la nécessité est encore plus aiguë aujourd’hui pour soutenir la reprise économique de l’Europe”, a-t-elle ajouté.

Un coup dur pour Bruxelles et en particulier pour Vestager, EGC en juillet annulé une décision de 2016 qui avait conclu que le géant technologique avait bénéficié d’avantages fiscaux illégaux de la part de Dublin, en invoquant le fait qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour montrer qu’Apple avait enfreint les règles de concurrence de l’UE.

La décision de la Commission de 2016 soutenait que le géant technologique avait bénéficié d’une “aide d’État illégale”, après que l’Irlande eut accordé à Apple des avantages fiscaux indus pouvant atteindre 13 milliards d’euros, permettant à cette dernière de payer beaucoup moins d’impôts que les autres entreprises, entre 2003 et 2014.

Toutefois, le gouvernement irlandais a fait valoir qu’Apple n’avait pas à rembourser les impôts, car la perte du pays en valait la peine pour faire de l’Irlande un pays attrayant pour les grandes entreprises.