27 octobre 2020

La Commission européenne va faire appel de la décision relative à l’aide d’État accordée à Apple en Irlande

La Commission européenne a déclaré le 25 septembre qu’elle ferait appel de l’arrêt rendu en juillet par le Tribunal général de l’Union (CGE), qui a annulé la décision de la Commission d’août 2016 qui avait jugé l’Irlande coupable d’avoir accordé une aide d’État illégale à Apple par le biais d’avantages fiscaux sélectifs.

“La Commission considère aussi respectueusement que dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs de droit. C’est pourquoi la Commission saisit la Cour de justice des Communautés européennes de cette affaire”, a déclaré Margrethe Vestager, chef de la direction générale de la concurrence de la Commission.

M. Vestager a déclaré que le pouvoir exécutif de l’UE avait choisi de faire ce choix car il estime que le fait d’accorder à certaines multinationales des avantages fiscaux dont ne bénéficient pas leurs rivales nuit à la concurrence loyale dans l’Union européenne et enfreint les règles relatives aux aides d’État.

“Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour faire en sorte que les entreprises paient leur juste part d’impôts. Sinon, le trésor public et les citoyens sont privés de fonds pour des investissements indispensables, dont la nécessité est encore plus pressante aujourd’hui pour soutenir la reprise économique de l’Europe”, a ajouté M. Vestager.

Un coup dur pour Bruxelles, et en particulier pour Vestager, le CEG en juillet annulé une décision qui a rejeté la faute sur l’Irlande, faute de preuves suffisantes pour démontrer qu’Apple avait enfreint les règles de concurrence de l’UE.

Dans sa décision de 2016, la Commission a déclaré que le géant technologique avait bénéficié d’une “aide d’État illégale”, après que l’Irlande eut accordé à Apple des avantages fiscaux indus pouvant atteindre 13 milliards d’euros et permis au géant technologique de payer beaucoup moins d’impôts que les autres entreprises entre 2003 et 2014.

Le gouvernement irlandais a toutefois fait valoir qu’Apple n’avait pas à rembourser les arriérés d’impôts, car la perte du pays en valait la peine pour faire de l’Irlande un pays attrayant pour les grandes entreprises technologiques.