COVID-19 : Impact sur l’acquisition de participations dans des biens immobiliers et autres facilités de crédit dans – Mondaq News Alerts

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France : &#13 ;
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COVID-19 : Impact sur l’acquisition de participations dans des biens immobiliers et autres facilités de crédit en France&#13 ;

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Alors que la crise actuelle du COVID-19 affecte principalement le marché primaire de la dette, qui est paralysé dans certains cas par la difficulté de l’accès au marché ;
marché de la dette, qui est paralysé dans certains cas par la difficulté&#1313 ;
d’effectuer les vérifications de due diligence qui sont nécessaires&#13 ; à l’origination d’une facilité de crédit, le marché secondaire de la dette
à l’origination d’une facilité de crédit, le marché secondaire de la dette&#13 ;
(syndication et titrisation) est également impacté.

Un investisseur qui souhaite acquérir une participation dans une facilité de crédit doit tenir compte des risques suivants
de crédit doit prendre en compte les risques suivants :

  • le risque de marché lié à l’actif&#13 ;
    l’actif sous-jacent : la valeur de l’actif sous-jacent pourrait avoir&#13 ;
    diminué depuis l’évaluation effectuée au moment de la&#13 ; création de l’installation, certaines classes d’actifs (telles que la vente au détail) étant&#13 ; en voie de disparition ;
    l’installation, certaines classes d’actifs (comme la vente au détail) étant&#13 ;
    plus touchées que d’autres (comme la logistique) par la crise ;
  • &#13 ;
    &#13 ;

  • l’impact des négociations qui se déroulent actuellement&#13 ;
    actuellement en cours entre les propriétaires et les locataires visant à reporter jusqu’à&#13 ;
    six mois de loyer (lorsque le propriétaire ne renonce pas au loyer en&#13 ;
    en échange d’une renonciation par le locataire à son option de rupture triennale ou d’un engagement à renouveler le bail ;
    ou d’un engagement à renouveler le bail) : les prêteurs doivent s’attendre&#13 ;
    les prêteurs doivent s’attendre à ce que leurs emprunteurs qui sont des propriétaires demandent une modification du profil d’amortissement de la facilité qui corresponde à l’une ou l’autre de ces conditions ;
    d’amortissement de la facilité qui corresponde aux reports de loyer accordés ;
    différés de loyer qui sont accordés. Il convient de noter que le report de la date de remboursement final qui en résulte doit se faire dans le cadre d’un contrat de prêt ;
    l’extension de la date de remboursement final doit rester inférieure à un&#13 ;
    année, à moins que des mesures ne soient prises pour le renouvellement en temps voulu de l&#13 ;
    l’inscription hypothécaire (qui n’est valable qu’un an après la date initiale de remboursement final) ; et
    date de remboursement final initiale) ;
  • &#13 ;
    &#13 ;

  • le risque de hausse des taux : la&#13 ;
    augmentation des taux longs (dans le cas d’un prêt à taux fixe) mais aussi l&#13 ;
    l’augmentation de la prime de risque de crédit et l’augmentation des coûts de liquidité&#13 ;
    coûts.
  • &#13 ;

Dans un contexte de baisse des valeurs et de hausse des taux, un&#13 ;
investisseur qui avait entamé des négociations en vue de prendre une participation dans un crédit pourrait envisager de ne pas poursuivre l’opération, à condition que les conditions suivantes soient réunies
un crédit pourrait envisager de ne pas aller de l’avant avec la transaction, du moins sur la même base ;
du moins pas sur la même base. Ce faisant, l’investisseur devrait être&#13 ;
attention à ne pas mettre en péril sa responsabilité extracontractuelle pour avoir&#1313 ;
d’interrompre abusivement les négociations. En effet, en vertu de la jurisprudence&#13 ;
désormais codifiée à l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le&#13 ;
déroulement et la fin des négociations précontractuelles sont&#13 ;
libres mais il faut respecter l’exigence de bonne foi. On&#13 ;
doit donc avoir un “motif légitime” pour&#13 ; interrompre les négociations ;
l’arrêt des négociations ; une modification essentielle de ses prévisions est un motif légitime ;
de ses prévisions est un motif légitime.

Dans ce contexte, un investisseur peut souhaiter acheter une dette à un&#13 ;
prix légèrement inférieur à sa valeur nominale. Cela est possible tant que&#13 ;
la dette ne fait l’objet d’aucun litige ; le débiteur d’une dette litigieuse&#13 ;
Le débiteur d’une dette litigieuse peut l’acheter pour le prix auquel elle a été vendue plus les intérêts et les frais prévus à l’article 1699 ;
intérêts et frais conformément à l’article 1699 du Code civil.&#13 ;
L’article 1699 du Code civil ne s’applique pas en cas d’octroi d’une&#13 ;
d’une sous-participation.

Dans le cas d’un prêt à une entreprise conclu entre le 16&#13 ;
mars et le 31 décembre 2020 et garanti par la caution de l’Etat français&#13 ;
garantie de l’Etat français en application de la loi de finances rectificative pour 2020 portant le numéro &#13 ;
2020-289 (appelée en abrégé “PGE”), seuls les établissements de crédit (français ou&#13 ;
européens) et les établissements de crédit sociétés de&#13 ;
financement
qui sont les prêteurs initiaux peuvent bénéficier&#13 ; de cette garantie de l’Etat français ;
cette garantie de l’Etat français. Le ministère de l’économie considère en effet&#13 ;
que la garantie de l’Etat français ne se transmet pas aux prêteurs&#1313 ;
qui sont des cessionnaires des prêteurs initiaux. Dans ce cas, il faut&#13 ;
envisager de prendre une sous-participation auprès d’un prêteur historique.

Enfin, rappelons que l’article L.511-5 du Code monétaire&#13 ;
et financier interdit à toute personne qui n’est pas un établissement de crédit&#13 ;
ou un société de financement d’effectuer&#13 ;
d’effectuer des opérations de crédit sur une base habituelle et que l’acquisition&#13 ;
d’une créance non encore exigible est une opération de crédit ;
Toutefois, depuis 2017, l’article L.511-6 du même code permet&#13 ; aux banques étrangères, aux compagnies d’assurance, aux institutions de prévoyance, etc ;
les banques étrangères, les compagnies d’assurance, les régimes de retraite et certaines&#13 ;
autres entités et institutions étrangères qui ne disposent pas du&#13 ;
passeport européen de prendre des participations dans des installations sans&#13 ; craindre une violation de cette interdiction ;
craindre une violation de cette interdiction, à condition que l’emprunteur&#1313 ;
ne soit pas une personne physique agissant à titre non professionnel.

La crise du COVID-19 peut donc présenter des défis mais aussi&#13 ;
opportunités pour les investisseurs en dette intéressés par le marché français&#13 ;
français.

” Lire l’article original sur GowlingWLG.com“.

Publié initialement le 29 avril 2020

Le contenu de cet article est destiné à fournir un guide général&#13 ;
général sur le sujet. Il convient de demander l’avis d’un spécialiste&#13 ;
sur vos circonstances spécifiques.

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