Brexit et testaments pour les biens français | Furley Page – Furley Page Solicitors

Le mois dernier a marqué le 5e anniversaire de l’application du Règlement successoral 650/2012 de l’UE (également connu sous le nom de Bruxelles IV). Il a eu un impact significatif sur la manière dont les successions transfrontalières peuvent être distribuées au décès.

Le droit anglais (common law) prévoit le concept de liberté testamentaire : vous pouvez léguer vos actifs successoraux à qui vous voulez sans obligation de prévoir des proches. Cela dit, certaines catégories de personnes – notamment le conjoint survivant, les enfants mineurs et les personnes dont le défunt subvenait aux besoins au moment de son décès – peuvent intenter une action en justice contre la succession pour insuffisance de ressources financières, afin de faire valoir qu’une partie des bénéfices de la succession doit être réaffectée à leur profit.

Le droit français, comme beaucoup d’autres pays du continent, est basé sur le droit civil, et pour les successions, le grand principe est que les enfants sont des héritiers protégés. Les enfants ne doivent pas être déshérités complètement et ont donc droit à une part réservée de la succession. la réserve légale. De nombreux couples britanniques qui possèdent une propriété en France et qui n’ont pas revu leur testament après l’achat découvrent souvent qu’après le décès du premier d’entre eux, la part de la propriété est héritée par le conjoint survivant et les enfants, même si leur testament prévoit que le conjoint survivant est le seul héritier. Pour beaucoup, cela peut ne pas être un problème, mais pour certains, cela peut être une surprise inattendue et non désirée.

Avant l’adoption du règlement européen sur les successions, le droit successoral français dictait la manière dont un bien (immeuble) situé en France était distribué au décès.

L’un des objectifs du règlement européen sur les successions était d’harmoniser l’application des lois sur les successions dans les États membres de l’UE. Il existe désormais une règle générale qui s’applique lorsqu’une personne décède en possédant des biens dans un État membre de l’UE : les lois successorales du pays de résidence habituelle de la personne décédée doivent s’appliquer. On pourrait donc supposer qu’un Britannique vivant en Angleterre à son décès et possédant une propriété en France verra le droit successoral anglais s’appliquer à la propriété française. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Ce scénario conduit en fait à ce que la question de la succession soit renvoyée au droit français. En effet, le Royaume-Uni n’a pas adhéré au règlement sur les successions et est donc traité comme un État tiers au règlement, même si au moment de la signature, le Royaume-Uni était un État membre de l’UE.

Une deuxième règle du règlement sur les successions est que vous pouvez déclarer expressément dans votre testament que les lois successorales de votre pays de nationalité s’appliquent à vos actifs successoraux dans l’UE. Dans ce cas, il n’y a pas de retour à la France et donc une personne de nationalité britannique dont les liens dans la GB sont les plus étroits avec l’Angleterre peut faire appliquer le droit successoral anglais aux biens français – la liberté de laisser les biens à qui elle veut.

Ainsi, les héritages des enfants peuvent être retardés jusqu’au décès du parent survivant, ou ils peuvent être complètement déshérités.

Nous avons traité de nombreuses administrations de succession en France où le décès est survenu après l’entrée en application du règlement en août 2015, et où aucune déclaration de ce type n’a été faite dans un testament.

Dans certains cas, des dispositions transitoires spécifiques du règlement impliqueront une déclaration concernant un testament fait en vertu d’une loi britannique, et permettront aux lois anglaise et galloise, écossaise ou irlandaise de régir la succession française, mais dans d’autres cas, cela ne sera pas accepté en France (en particulier pour un testament antérieur à la date de signature du règlement, en 2012) et l’administration de la succession en France ne sera pas acceptée. réserve légale s’appliquera.

Cela souligne la grande importance de revoir votre testament si vous possédez des biens en France (ou dans tout autre État membre de l’UE) et que vous ne l’avez pas encore fait, afin de prendre en compte le règlement sur les successions.

Le Brexit change-t-il tout cela ? NON. Le Royaume-Uni n’ayant pas opté pour le règlement, la situation ne changera pas au 1er janvier 2021. Une personne de nationalité britannique peut expressément indiquer dans son testament qu’elle souhaite que le droit anglais et gallois, écossais ou irlandais (selon le cas) s’applique à ses biens français.

Les droits de succession français sont un autre sujet important et connexe, et à notre avis, ils doivent toujours être pris en compte lors de l’examen de la structure des testaments. Les règles sont très différentes en France, et avec un taux supérieur de 60% s’appliquant lorsque des bénéficiaires non liés par le sang héritent (y compris les beaux-enfants), le prix à payer par votre bénéficiaire sera élevé si vous ne tenez pas compte des droits de succession lors de la rédaction de votre testament.

En résumé, pour les propriétaires français :

  • Une révision de votre testament est fortement recommandée, en particulier si vous ne l’avez pas revu depuis 2015, ou si vous avez fait votre testament avec un conseiller juridique qui n’est pas spécialisé dans les successions transfrontalières ;
  • Une déclaration de loi applicable pour indiquer qu’une loi successorale de Grande-Bretagne s’applique ne sera pas toujours l’option la plus appropriée. Le contenu de chaque testament doit être examiné en fonction des faits et des objectifs spécifiques du testateur ;
  • L’application des droits de succession français doit être prise en compte dans la rédaction des testaments ;
  • Vous n’avez pas nécessairement besoin d’avoir un testament français distinct pour traiter de la distribution d’une succession française. Par exemple, un testament anglais sera reconnu en France. Pour certaines personnes, un testament français séparé sera conseillé ;
  • Il est généralement recommandé d’éviter que le bien soit transféré dans un trust. Cela peut potentiellement compliquer les choses en France et éventuellement augmenter l’impôt à payer.
  • Demander l’avis d’un professionnel sur la structure de propriété la plus appropriée au moment de l’achat de la propriété peut faciliter la réalisation de vos objectifs en matière de transmission de la propriété après votre décès.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Sarah Bogard ou Florence Richards au 01227 763939 ou par e-mail. france@furleypage.co.uk